Jurisprudencia

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2015 | Lettre de l’ AFA n°18

« Cour de cassation, 1ère Chambre civile | 17 novembre 2015, 14-16012

Clause compromissoire et procédure collective.

« … le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L 632-1,1 ,2 du Code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers en sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige ».
Plusieurs décisions sont intervenues récemment émanant des cours d’appel ou de la Cour de cassation pour se prononcer sur l’incidence d’une procédure collective sur la compétence arbitrale revendiquée généralement à l’encontre du mandataire judiciaire. La compétence du tribunal de la procédure collective est en effet affirmée par l’article R 662.3 du Code de commerce, indépendamment de la compétence du juge commissaire en première instance, pour « tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire ». En l’espèce le liquidateur agissait en nullité d’un contrat conclu en … »

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ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JUIN 2015 | Lettre de l’ AFA n°17

« Cass.1ère Civ. 8 juillet 2015, n°13-25846

L’exequatur d’une sentence rendue en matière internationale est réservé aux tribunaux judiciaires.

Une sentence rendue en matière internationale en France y avait reçu l’exequatur par le juge judiciaire français. Le recours en annulation contre cette sentence est à l’origine d’un arrêt du Tribunal des conflits rendu le 17 mai 2010 (n° C.3754) aux termes duquel ce recours ne relèverait de la compétence du juge administratif que lorsqu’il « implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicable aux marchés publics, au contrat de partenariat et au contrat de délégation de service public ».
Par le présent arrêt du 8 juillet 2015 la Cour de cassation a statué dans le cadre d’un appel contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger en matière internationale à propos d’un marché public de services entre … »

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ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er MARS 2015 | Lettre de l’ AFA n°16

« Cass.1ère Civ 28 mai 2015, n°14-14421

Cet arrêt constitue une illustration de l’étendue du devoir de révélation incombant à l’arbitre dans sa déclaration d’indépendance.
En l’espèce l’appartenance de l’arbitre, pour une durée de trois ans, plus de 20 ans avant l’arbitrage comme collaborateur dans un cabinet d’avocats avec l’un des conseils d’une partie n’a pas été considérée comme devant faire l’objet d’une révélation. »

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ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er DÉCEMBRE 2014 | Lettre de l’ AFA n°15

« Par contre, et par exception s’agissant d’une décision de la Cour d’appel de Paris rendue le 17 février 2015, il parait difficile de ne pas évoquer l’affaire Tapie compte tenu de son retentissement fâcheux.
Il ne s’agit pas de traiter de l’aspect spécifique de ce dossier qui alimente la chronique au gré des convictions, mais de souligner certains aspects que les faits tels qu’ils sont relatés en détail par l’arrêt permettent de cerner.
Il s’agissait d’un arbitrage sur compromis dont on sait en pratique qu’il intervient souvent comme en l’espèce lorsque les parties se sont épuisées devant les juridictions judiciaires sans parvenir à prévoir une solution dans un délai raisonnable. Or l’arbitrage offre normalement la possibilité de maîtriser le temps et l’absence d’appel y contribue sans aucun doute. »

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ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2014 | Lettre de l’ AFA n°14

« Cass.1ère Civ. 24 septembre 2014, n°12-28453 et 3 décembre 2014, n°13-10567

En liaison avec le très intéressant colloque organisé par le Comité Français de l’Arbitrage le 21 novembre 2014 sur l’Évaluation du préjudice par les arbitres, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts révélateurs des besoins des usagers de l’arbitrage.
Dans le premier, les arbitres avaient fixé « souverainement » à une somme déterminée une indemnité compensatrice et, par ailleurs, retenu « qu’il paraît équitable de fixer à 7000 € » la somme réparant le préjudice relatif à un autre poste. Il était reproché aux arbitres d’avoir statué en amiable composition alors qu’ils n’avaient pas reçu une telle mission. »

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ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JUILLET 2014 | Lettre de l’ AFA n°13

« Cass. 1ère Civ. 9 juillet 2014 n°13-17495

Application du principe compétence-compétence (Art. 1448 CPC)
Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause compromissoire est rarement admis par la Cour de Cassation car elle estime qu’il doit se constater comme un fait, sans que soit nécessaire aucun raisonnement ou discussion.
La particularité de cette espèce mettant en cause quatre parties dont deux compagnies d’assurances, l’une intervenant au titre d’une réassurance, tient en ce que la Cour de Cassation a distributivement appliqué d’une part le principe compétence- compétence pour trois d’entre elles (A, B et C) mais pour deux autres (A et D) a constaté l’inapplicabilité de la clause compromissoire. »

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ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er AVRIL 2014 | Lettre de l’ AFA n°12

« Cass. 1ère Civ. 25 juin 2014, n° 11-26.529 (Tecnimont)

Le 2 novembre 2011, la Cour d’appel de Reims avait rendu un arrêt dont la teneur concernait la force obligatoire du règlement d’arbitrage des institutions. Il admettait en effet qu’une récusation était recevable même si elle n’avait pas été exercée dans le délai d’un mois imparti par le règlement (CCI) à compter de la survenance de l’évènement, cause de la récusation, ou de sa connaissance. (Rev. arb. 2012. 112, Note de M. HENRY).
Motivée par le fait que la récusation devant l’institution d’arbitrage et le contrôle de la sentence devant le juge de l’annulation sont des procédures distinctes qui n’ont pas le même objet et ne sont pas soumis à la même autorité, cette décision avait pour conséquence de rendre incertaines dans … »

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ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JANVIER 2014 | Lettre de l’ AFA n°11

« Cass. 1ère Civ. 15 janvier 2014, n° 11-17196, relatif à la responsabilité des arbitres

C’est à bon droit que la Cour d’appel a écarté la responsabilité des arbitres dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles « en l’absence de preuve de faits propres à caractériser une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice ». Voir Benoit LE BARS, membre de l’AFA, dans La Semaine Juridique EG, n°4, 27 janvier 2014, Limites de l’irresponsabilité des arbitres statuant malgré l’autorité de la chose jugée. »

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SAISIES CONSERVATOIRES ET ARBITRAGE
Cour d’appel de LIMOGES, 1er octobre 2013, RG n° 13/00020 :

« Les mesures conservatoires prises à temps constituent souvent un atout décisif dans un litige et en tout cas incitent le débiteur à rechercher une solution amiable. Lorsque les parties sont liées par une clause compromissoire il a toujours été admis que des mesures conservatoires pouvaient être demandées au juge étatique, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, sans qu’il en résulte une renonciation à la convention d’arbitrage … »

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L’ARBITRAGE ET LA PARTIE IMPÉCUNIEUSE

Cassation 1ère Chambre civile, 28 mars 2013, n° 11-27770 :

« L’arrêt PIRELLI rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 novembre 2011 ( Rev. Arb. 2012 .387 et l’article de F.X. TRAIN Impécuniosité et accès à la justice dans l’arbitrage international) a suscité des interrogations principalement de la part des institutions d’arbitrage dont la pratique en matière de provision pour les frais et honoraires se trouvait mise en cause dans un cas d’espèce qui constitue une exception, mais qui permet une réflexion utile sur l’aspect financier de l’arbitrage. »