> European Parliament survey on the law and practice of arbitration across the EU and Switzerland

L’ A.F.A. dont l’une des missions est la promotion de l’arbitrage dans le monde a été consultée par l’Université Brunel de Londres pour soutenir l’étude et diffuser en France l’enquête sur le droit de l’arbitrage en Europe et en Suisse pour laquelle le Parlement européen l’a mandatée. Cette étude contribuera à guider le Parlement dans ses décisions futures à l’égard de l’arbitrage.
Nous vous invitons à répondre à leur enquête qui s’adresse aux acteurs de l’arbitrage. Cliquez-ici pour participer à l’étude dans sa version anglaise. La version française vous sera communiquée très prochainement.

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