Toute saisine de l’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ARBITRAGE pour une demande de médiation est accompagnée du règlement de frais d’administration d’un montant forfaitaire de 1.000 euros qui demeure acquis à l’ AFA quelque que soit l’issue de la demande de médiation.

Sous réserve des limites fixées à l’alinéa 2, le Comité de médiation fixe le montant d’une ou des provisions sur les honoraires du ou des médiateurs, dues à parts égales par chaque partie, en fonction d’un taux horaire appliqué en considération de la durée prévisible de la médiation. Le taux horaire est fixé en tenant compte de la complexité de l’affaire et de toutes autres circonstances pertinentes. Si la médiation prend fin dans un délai plus court que celui évalué pour la fixation de la ou des provisions sur honoraires, le Comité de médiation peut ordonner le remboursement d’une part des provisions.

Article 2- §2

Dans tous les cas, le taux horaire tel que fixé par l’ AFA à l’alinéa 1, s’inscrit dans les limites ci-dessous :

Tous les montants visés par le présent barème s’entendent de montants hors taxe.