Les procédures d’urgence de l’ AFA

L’article 13 du Règlement d’arbitrage de l’ AFA permet à toute partie de requérir des mesures d’urgence avant comme après la constitution du tribunal arbitral.

Les mesures susceptibles d’entrer dans le champ de l’article 13 du Règlement d’arbitrage de l’AFA sont très variées et peuvent notamment avoir pour objet, lorsque les circonstances le justifient, la constitution en urgence d’un tribunal arbitral pour statuer sur le fond.

Lorsque l’Association Française d’arbitrage (AFA) est saisie sur le fondement de l’article 13 avant la constitution du tribunal arbitral, le Comité d’arbitrage fixe la provision d’arbitrage sans que son paiement par les parties ne subordonne la saisine du tribunal arbitral.  Toutefois, la notification de la sentence arbitrale n’interviendra qu’une fois que les parties auront payé l’intégralité de la provision.