Barème d'arbitrage - Association Française d'Arbitrage

Barème des honoraires des arbitres et frais d’administration

Pour un montant en litige par tranche⁽¹⁾	Frais d’administration⁽³⁾	Honoraires T.A. ^(2-3)
Pour un montant en litige par tranche⁽¹⁾	Frais d’administration⁽³⁾	Minimum	Maximum⁽⁴⁾
Inférieur à 50.000 €	1.500 € ⁽²⁾	6.000 €	40 %
de 50.000 € à 250.000 €	1,8 %	5 %	12,5 %
de 250.001 € à 1.500.000 €	0,75 %	2,5 %	3,5 %
de 1.500.001 € à 12.000.000 €	0,10 %	0,4 %	0,8 %
de 12.000.001 € à 45.000.000 €	0,025 %	0,2 %	0,3 %
Au-delà de 45.000.001 €	0,01 % avec un maximum de 50.000 €	0,01 %	0,04 %

⁽¹⁾ Le calcul par tranche signifie que pour déterminer le montant total des frais d’administration et honoraires des arbitres, il convient (i) de décomposer selon les tranches prévues au barème ci-dessus le montant total du litige, (ii) d’appliquer à chaque tranche de ce montant le pourcentage correspondant dans le barème,et (iii) d’additionner les différents résultats obtenus par tranche.
⁽²⁾ Ce montant de 1.500 euros correspond à un droit d’enregistrement et doit être versé concomitamment à la notification de la demande d’arbitrage à l’Association Française d’Arbitrage (AFA). Ce montant n’est pas remboursable quelle que soit l’issue de la procédure d’arbitrage et sera porté au crédit de la partie demanderesse au titre de la part de la provision qui lui incombe pour frais de l’arbitrage.
⁽³⁾ Les frais administratifs sont réduits de moitié lorsque le montant en litige est inférieur à 50.000 € et s’il y a un arbitre unique.
⁽⁴⁾ Les honoraires du barème maximum sont diminués d’un tiers s’il y a un arbitre unique.

Tous les montants visés par le présent barème s’entendent de montants hors taxe.