Décembre 2016

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2016 | Lettre de l’ AFA n°22

« Justice du 21^{ème Siècle}

1°- L’application immédiate du nouvel article 2061 du Code civil

L’application immédiate de l’article 2061 du Code civil tel que modifié par la loi du 15 mai 2001, qui n’indique rien sur cette question, s’est imposée en jurisprudence aux clauses conclues avant l’entrée en vigueur de la loi. (TGI Paris, ord. réf., 8 oct. 2002, D. 2003. 1928, note B. Moreau et S. Sihvola ; Rev. arb. 2003. 199, note L. Jaeger …). La loi du 18 novembre 2016 n’indique rien à cet égard et la même solution devrait donc prévaloir pour une application immédiate. On peut rappeler que …

2°- L’inopposabilité doit aussi être manifeste
Si la juridiction arbitrale n’est pas encore saisie, la juridiction étatique, c’est-à-dire le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande d’une partie, se déclarera incompétente, c’est ce qu’il est convenu d’appeler l’effet négatif du principe compétence-compétence et il en est ainsi  sauf si la convention d’arbitrage invoquée par l’une des parties est « manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (CPC, art. 1448). Mais c’est aussi le juge d’appui qui est concerné dans les mêmes termes … »

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