Catégorie de documentation : Jurisprudence

L’ARBITRAGE NE S’IMPROVISE PAS Cassation 1ère Civile, 22 septembre 2010, n° 09-17410 « qu’après avoir à juste titre retenu que la clause compromissoire ne stipulant aucun délai, la sentence devait intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, l’arrêt relève d’abord, que le président du tribunal arbitral avait été désigné par ses co-arbitres le 20 mars 2008, l’analyse des pièces et procès-verbaux démontrant que celui-ci avait accepté sa mission dès ce jour là … »

PROCÉDURE COLLECTIVE ET FIXATION D’UNE CRÉANCE CA Paris, 11 février 2010 n° 08-21013 et 08-21012 « Par une note publiée sur son site en 2009, l’A.F.A. avait fait le point de la jurisprudence arbitrale en matière de procédure collective. La Cour d’appel de Paris vient de rendre deux arrêts d’annulation de sentence par lesquelles les arbitres ont cru pouvoir fixer la créance qui avait été déclarée au passif. C’est l’occasion d’attirer l’attention sur le fait que l’ordre public est en jeu en matière de procédure collective, notamment pour ce qui concerne le principe de l’extinction des créances non déclarées, principe… Continue reading Juin 2010

L’ARBITRE EST TOUJOURS PRIORITAIRE POUR STATUER SUR SA COMPÉTENCE Cass. com. 3 février 2010 n° 09-12669 « «Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ». La formule est aujourd’hui implacable et elle l’est depuis plusieurs années, mais l’exception est tentante surtout lorsqu’une procédure collective est concernée. On se souvient de l’arrêt du 1er juillet 2009 (n° 08-12494, Rev. Arb. 2009 p. 655) qui avait jugé manifestement inapplicable à l’action en responsabilité pour soutien abusif engagée par le liquidateur, la clause… Continue reading Février 2010