Catégorie de documentation : Jurisprudence

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er MARS 2015 | Lettre de l’ AFA n°16 « Cass.1ère Civ 28 mai 2015, n°14-14421 Cet arrêt constitue une illustration de l’étendue du devoir de révélation incombant à l’arbitre dans sa déclaration d’indépendance. En l’espèce l’appartenance de l’arbitre, pour une durée de trois ans, plus de 20 ans avant l’arbitrage comme collaborateur dans un cabinet d’avocats avec l’un des conseils d’une partie n’a pas été considérée comme devant faire l’objet d’une révélation. » Lire la rubrique de Bertrand Moreau, Président du Comité de l’arbitrage de l’ AFA

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er DÉCEMBRE 2014 | Lettre de l’ AFA n°15 « Par contre, et par exception s’agissant d’une décision de la Cour d’appel de Paris rendue le 17 février 2015, il parait difficile de ne pas évoquer l’affaire Tapie compte tenu de son retentissement fâcheux. Il ne s’agit pas de traiter de l’aspect spécifique de ce dossier qui alimente la chronique au gré des convictions, mais de souligner certains aspects que les faits tels qu’ils sont relatés en détail par l’arrêt permettent de cerner. Il s’agissait d’un arbitrage sur compromis dont on sait… Continue reading Avril 2015

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2014 | Lettre de l’ AFA n°14 « Cass.1ère Civ. 24 septembre 2014, n°12-28453 et 3 décembre 2014, n°13-10567 En liaison avec le très intéressant colloque organisé par le Comité Français de l’Arbitrage le 21 novembre 2014 sur l’Évaluation du préjudice par les arbitres, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts révélateurs des besoins des usagers de l’arbitrage. Dans le premier, les arbitres avaient fixé « souverainement » à une somme déterminée une indemnité compensatrice et, par ailleurs, retenu « qu’il paraît équitable de fixer à 7000 € » la somme réparant le… Continue reading Décembre 2014

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JUILLET 2014 | Lettre de l’ AFA n°13 « Cass. 1ère Civ. 9 juillet 2014 n°13-17495 Application du principe compétence-compétence (Art. 1448 CPC) Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause compromissoire est rarement admis par la Cour de Cassation car elle estime qu’il doit se constater comme un fait, sans que soit nécessaire aucun raisonnement ou discussion. La particularité de cette espèce mettant en cause quatre parties dont deux compagnies d’assurances, l’une intervenant au titre d’une réassurance, tient en ce que la Cour de Cassation a… Continue reading Septembre 2014

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er AVRIL 2014 | Lettre de l’ AFA n°12 « Cass. 1ère Civ. 25 juin 2014, n° 11-26.529 (Tecnimont) Le 2 novembre 2011, la Cour d’appel de Reims avait rendu un arrêt dont la teneur concernait la force obligatoire du règlement d’arbitrage des institutions. Il admettait en effet qu’une récusation était recevable même si elle n’avait pas été exercée dans le délai d’un mois imparti par le règlement (CCI) à compter de la survenance de l’évènement, cause de la récusation, ou de sa connaissance. (Rev. arb. 2012. 112, Note de M. HENRY).… Continue reading Juin 2014

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JANVIER 2014 | Lettre de l’ AFA n°11 « Cass. 1ère Civ. 15 janvier 2014, n° 11-17196, relatif à la responsabilité des arbitres C’est à bon droit que la Cour d’appel a écarté la responsabilité des arbitres dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles « en l’absence de preuve de faits propres à caractériser une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice ». Voir Benoit LE BARS, membre de l’AFA, dans La Semaine Juridique EG, n°4, 27 janvier 2014, Limites de l’irresponsabilité… Continue reading Mars 2014

SAISIES CONSERVATOIRES ET ARBITRAGE Cour d’appel de LIMOGES, 1er octobre 2013, RG n° 13/00020 : « Les mesures conservatoires prises à temps constituent souvent un atout décisif dans un litige et en tout cas incitent le débiteur à rechercher une solution amiable. Lorsque les parties sont liées par une clause compromissoire il a toujours été admis que des mesures conservatoires pouvaient être demandées au juge étatique, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, sans qu’il en résulte une renonciation à la convention d’arbitrage … » Lire la note de Bertrand Moreau, Président du Comité de l’arbitrage de l’ AFA

L’ARBITRAGE ET LA PARTIE IMPÉCUNIEUSE Cassation 1ère Chambre civile, 28 mars 2013, n° 11-27770 : « L’arrêt PIRELLI rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 novembre 2011 ( Rev. Arb. 2012 .387 et l’article de F.X. TRAIN Impécuniosité et accès à la justice dans l’arbitrage international) a suscité des interrogations principalement de la part des institutions d’arbitrage dont la pratique en matière de provision pour les frais et honoraires se trouvait mise en cause dans un cas d’espèce qui constitue une exception, mais qui permet une réflexion utile sur l’aspect financier de l’arbitrage. »

DE L’OBLIGATION D’INDÉPENDANCE A L’OBLIGATION DE RÉVÉLATION Cassation 1ère Chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-20299 : « La Cour de cassation, Première Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l’article 1484, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Tecso s’est vue confier l’exécution de diverses prestations pour la réalisation d’un réseau de gaz, vapeur et eaux d’une usine de production d’électricité par la société Neoelectra Group, qui a… Continue reading Décembre 2012

INDÉPENDANCE DES ARBITRES « La justice arbitrale ne trouve sa justification que dans la qualité des sentences rendues et à ce titre l’indépendance des arbitres constitue une qualité consubstantielle de l’arbitrage (M. Henry, Rev. arb. Sous CA Reims 2 novembre 2011, Rev. arb. 2012, p. 133 ; T. Clay, Cah. Arb. 2011.1109), comme l’ont rappelé de nombreuses décisions faisant preuve d’une exigence stricte. La qualité d’un arbitre cependant ne se manifeste qu’à l’usage et s’il est choisi comme tel c’est à raison de la vérification de sa capacité par le milieu dans lequel il s’est forgé une expérience. De la… Continue reading Juin 2012

AMIABLE COMPOSITION ET APPEL : L’EXCEPTION EST DEVENUE LA RÈGLE Cassation 1ère Chambre Civile, 26 octobre 2011, n° 10-26815 : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que dans une convention de cession d’actions, Monsieur et Madame X… et la société X… et FILS d’une part, et Monsieur et Madame Y …, d’autre part, ont stipulé une clause d’arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l’acte de mission mentionne que le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial… »

INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE : RÉVÉLATION INTÈGRALE EXIGÉE Cassation 1ère Civile, 20 octobre 2010, n° 09-68997 et 09-68131 « Le caractère systématique de la désignation (en qualité d’arbitre) d’une personne donnée par les sociétés d’un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d’un courant d’affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure, de sorte que l’arbitre était tenu de révéler l’intégralité de cette situation à l’autre partie à l’effet de la mettre en mesure d’exercer son droit de récusation. »