puce_AFA Les clauses d’arbitrage de l’ AFA

Prévoir le litige plutôt que le subir

Vous négociez un contrat d’ordre interne ou international relevant d’une activité économique ou professionnelle.

 

1°) Pour que les parties, convenant de soumettre à l’arbitrage leurs différends, internes ou internationaux, puissent utiliser l’organisation mise au point par l’ AFA, il est recommandé d’insérer, dès l’origine, dans leurs contrats la clause compromissoire suivante :

Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat seront résolus par voie d’arbitrage
conformément au Règlement de l’Association Française d’Arbitrage (1).

 

2°) Elles peuvent aussi adopter la clause suivante combinant la médiation et l’arbitrage :

Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat seront soumis à la médiation
conformément au Règlement de médiation de l’Association Française d’Arbitrage (1).
À défaut d’être parvenues à un accord dans les six mois de la nomination du médiateur, les parties conviennent d’avoir recours à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de l’Association Française d’Arbitrage.

 

3°) Cependant, lorsque la clause compromissoire ne peut être valablement conclue, il est suggéré d’écrire :

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord en vue de le soumettre à l’arbitrage par voie de compromis, conformément au Règlement de l’Association Française d’Arbitrage (1).

 

4°) A défaut de clause contractuelle, les parties désirant recourir à l’arbitrage peuvent solliciter de l’Association Française d’Arbitrage l’organisation d’un arbitrage conformément à son Règlement.

L’ AFA peut être saisie quelles que soient la langue du contrat et les lois de procédure et de fond
susceptibles d’être appliquées au litige
même si le siège du tribunal arbitral n’est pas fixé à Paris.

 

(1) dont le siège est à Paris 75008, 8 avenue Bertie Albrecht